Conditions de location

Nos conditions de location se réfèrent aux conditions générales interprofessionnelles du 06 novembre 2003.

 

CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

En garantie de l’exécution du contrat, Loc’outils se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire) et exige une garantie financière, par chèque, carte bancaire ou espèces. Elle n'est rendue au locataire qu'après restitution du matériel et règlement total des sommes dues. Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser tout ou partie de la dette du locataire envers Loc’Outils.

 

DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité, jusqu’au retour du matériel au magasin ou jusqu’à la reprise par Loc'Outils (voir § responsabilité/assurances).

 

MISE A DISPOSITION

Loc’Outils ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, pannes, force majeure, grève, etc… ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de réservation, la location débute à l’heure prévue. Nous nous réservons la possibilité de relouer l’appareil si dans l’heure suivante, la prise en charge n’a pas été effectuée.

 

RESPONSABILITE / ASSURANCE

1) Dommages aux tiers (responsabilité civile).
Pour la location des matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation du matériel.

2) Dommages aux biens loués.

La location entraine un transfert de responsabilité. Le locataire est responsable de la garde et de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il en est donc garant envers le loueur en cas de vol, incendie, dégradation de toute nature et quelle qu’en soit l’origine. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages, dès la prise en charge et jusqu’au retour au magasin, c’est à dire aussi bien pendant l’utilisation du matériel que pendant son transport.

En outre, le locataire reconnaît :

- Avoir parfaite connaissance du code de la route,

- Etre titulaire d’un permis de conduire adapté et valide en points,

- Etre assuré pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

Seule l’assurance du véhicule tracteur peut être recherchée en cas d’accident de la remorque ainsi que de son chargement. Le locataire reconnaît qu’en cas de défaut d’assurance, les conséquences financières d’accident, de vol, de dégradations seront à sa charge.

En cas d’accident, le locataire sera entièrement et seul responsable vis à vis des tiers et renonce à tout recours contre Loc’outils. Le préjudice subi sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.

 

PRIX DE LOCATION

Le contrat précisera le prix journalier de location. La durée de location se calcule par tranche de 24h. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, c’est à dire par jour calendaire, dimanche et jours fériés compris sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

 

RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du magasin. En cas de reprise par Loc’Outils, la location prend fin dès que le locataire nous informe par téléphone ou par écrit de la disponibilité du matériel. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour Loc'Outils, et le cas échéant, batteries chargées, échafaudage démonté, etc… Le locataire reste lié à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par nos soins. Il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à Loc'Outils qu'après signature du bon de retour.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Le matériel doit être rendu propre, à défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. Loc'Outils se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Loc'Outils de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement, valeur catalogue.

 

REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 2,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tout délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraîne sans mise en demeure préalable l'application à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée, avec un minimum de 80 € H.T.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit par Loc’Outils. Dans ce cas, Loc’Outils exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art. 1915 du Code Civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Loc’Outils percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

 

Par sa seule signature, le locataire reconnaîtra expressément avoir pris connaissance des conditions de location ci-dessus et les acceptera sans réserves.

En cas de contestation, quelle qu’en soit la cause, les Tribunaux de BREST seront seuls compétents, nonobstant toute clause contraire stipulées sur les commandes même acceptées par nous.