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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 
Pour les conditions générales de location, cliquez ici.
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site  WWW.LOC-OUTILS.COM
Les conditions générales d'utilisation du site WWW.LOC-OUTILS.COM
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 27/11/2018
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

WWW.LOC-OUTILS.COM est un service de LOCOUTILS
Siège social : RUE DU SENATEUR PICHON 29200 BREST
RCS : 317 896 835
Tél: 02 98 44 33 47
Fax: 02 98 43 99 39
Courriel : contact@loc-outils.com
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par internet de WWW.LOC-OUTILS.COM .
 

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez sur notre mail de société : contac@loc-outils.com
Les photographies, images ou toutes autres reproductions présentées proviennent des informations données par les fabricants.
Nous apportons le plus grand soin pour veiller à l'exactitude des informations présentées sur le Site quel qu'en soit la forme et le contenu.Nous déclinons toute responsabilité du fait de l'utilisation ou l'emploi d'un produit ou service en cas de dommage de toute nature car l'utilisation des produits ou service commandés sur le Site rest sous la responsabilité de l'acheteur.
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : WWW.LOC-OUTILS.COM
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 02 98 44 33 47
Du lundi au samedi inclus entre 8h et 12h et entre 14 h et 18h30

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )


2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
 
Les produits achetés sur WWW.LOC-OUTILS.COM peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.


3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
 
3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts puisque nous demandons à notre clientèle de venir au magasin situé au port de commerce à BREST pour récuper leur commande.
 
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
 
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
 
 
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur WWW.LOC-OUTILS.COM
- Soit par cartes bancaires : [Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue...]

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire le CREDIT AGRICOLE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à
WWW.LOC-OUTILS.COM. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.


6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le CREDIT AGRICOLE  qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
 
 

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur WWW.LOC-OUTILS.COM
Les produits demeurent l’entière propriété de LOCOUTILS jusqu’au complet encaissement du prix par LOCOUTILS.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande par téléphone au 02 98 44 33 47. Du lundi au samedi inclus entre 8h et 12h et entre 14 h et 18h30
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle
 
 
11. Propriété intellectuelle
 
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à LOCOUTILS Rue Sénateur Pichon 29200 BREST, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
 
 
 
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Nos conditions de location se réfèrent aux conditions générales interprofessionnelles du 06 novembre 2003.

 

CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

En garantie de l’exécution du contrat, Loc’outils se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire) et exige une garantie financière, par chèque, carte bancaire ou espèces. Elle n'est rendue au locataire qu'après restitution du matériel et règlement total des sommes dues.

Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser tout ou partie de la dette du locataire envers Loc’Outils.

 

DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité, jusqu’au retour du matériel au Magasin ou jusqu’à la reprise par LOC’OUTILS. (voir § responsabilité/assurances)

 

MISE A DISPOSITION

Loc’Outils ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, pannes, force majeure, grève, etc… ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de réservation, la location débute à l’heure prévue. Nous nous réservons la possibilité de relouer l’appareil si dans l’heure suivante, la prise en charge n’a pas été effectuée.

 

UTILISATION

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il déclare être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé, qualifié (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité -CACES)) et atteste avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de Loc’Outils ne saurait être engagée à cet égard.

Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par Loc’Outils.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le locataire s'engage à utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il respectera les consignes pour une bonne utilisation du matériel et s’interdira toute transformation et tout détournement par rapport à sa fonction initiale. Il respectera également les règles régissant le domaine public, les nuisances sonores, le voisinage, l’environnement etc…

 

ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d'huile ou d'eau conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, aux graissages, à la vérification de la pression des pneumatiques, des feux de signalisation etc… Tout frais de réparation et de déplacement consécutif au défaut d'entretien lui incombant restent à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

 

REPARATIONS

Loc’Outils ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Loc’Outils par téléphone. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Loc’Outils. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée. Les déplacements effectués à la demande du locataire, sont facturés s’ils ne sont pas justifiés (panne d’essence, oubli du starter, batteries vides etc…)

 

RESPONSABILITE/ ASSURANCE

  1. dommages aux tiers (responsabilité civile).

Pour la location des matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation du matériel.

  1. dommages aux biens loués

La Location entraine un transfert de responsabilité, Le locataire est responsable de la garde et de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il en est donc garant envers le loueur en cas de vol, incendie, dégradation de toute nature et quelle qu’en soit l’origine. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages, dès la prise en charge et jusqu’au retour au magasin, c’est à dire aussi bien pendant l’utilisation du matériel que pendant son transport. En outre, le locataire reconnaît :

avoir parfaite connaissance du code de la route, être titulaire d’un permis de conduire adapté et valide en points, déclare être assuré pour les remorques dont le PTAC est suppérieur à 500 kg.

Seule l’assurance du véhicule tracteur peut être recherchée en cas d’accident de la remorque ainsi que de son chargement. Le Locataire reconnaît qu’en cas de défaut d’assurance, les conséquences financières d’accident, de vol, de dégradations seront à sa charge. Le préjudice subi sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.

En cas d’accident, le locataire sera entièrement et seul responsable vis à vis des tiers et renonce à tout recours contre Loc’outils.

 

PRIX DE LOCATION

Le contrat précise au recto le prix journalier de location. La durée de location se calcule par tranche de 24h pour 8 H de fonctionnement. Au-delà de 8 H, un coefficient multiplicateur est appliqué selon le barème en vigueur consultable au magasin. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, c’est à dire par jour calendaire, dimanche et jours fériés compris sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

 

RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du magasin. En cas de reprise par Loc’Outils, la location prend fin dès que le locataire nous informe par téléphone ou par écrit de la disponibilité du matériel. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour LOC’OUTILS, et le cas échéant, batteries chargées, échafaudage démonté etc… Le locataire reste lié à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par nos soins, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à LOC’OUTILS qu'après signature du bon de retour.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Le matériel doit être rendu propre, A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. LOC’OUTILS se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOC’OUTILS de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement, valeur catalogue.

 

REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 2,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraîne sans mise en demeure préalable l'application à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée, avec un minimum de 80 €H.T. Aucun escompte pour paiement anticipé.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit par Loc’Outils. Dans ce cas, Loc’Outils exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 du Code Civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Loc’Outils percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

 
 
 
 
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